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Nos compétences

Extrait des

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES COTEAUX DU LAURAGAIS SUD (CoLaurSud).

Délibération n° 003-2015 du 27 janvier 2015.

ARTICLE 3 : COMPETENCES
La Communauté de communes mène des actions d’intérêt communautaire dont les résultats en terme d’emploi, d’habitat, de service, de retombée sociale, financière ou fiscale profitent à plusieurs ou à l’ensemble des communes et non pas uniquement à la
commune d’implantation de l’action, du projet ou de l’équipement. Ces actions et leur contenu sont déterminés, ci-après par les statuts à l’aide d’un ensemble de critères spécifiques à chaque bloc de compétences défini par la majorité qualifiée des communes.
Les communes membres demeurent compétentes pour mener les actions n’ayant pas un caractère communautaire.
Dans cet esprit, la Communauté de communes CO.LAUR.SUD exerce les compétences suivantes :

A – L’aménagement de l’espace
Afin de permettre la définition et la concrétisation d’un projet commun de développement et d’aménagement, la Communauté de communes est compétente pour :
1. Elaborer, à partir d’un diagnostic de la situation actuelle, une charte intercommunale de développement et d’aménagement, qui définit les perspectives, à moyen terme, du développement économique, social, touristique et culturel de l’espace communautaire, détermine les programmes d’actions correspondantes et les conditions d’organisation et de fonctionnement des équipements et services publics.
La charte prévoit notamment :
- les orientations en matière d’aménagement et de développement économique,
- la localisation des secteurs d’activités, des secteurs d’habitat, des secteurs
mixtes (habitat – activités), des secteurs naturels, des secteurs de loisirs, des secteurs agricoles,
- la liste des équipements collectifs existants et futurs notamment à caractère sportif, culturels, social, de loisirs,
- le patrimoine et les sites naturels à protéger et à mettre en valeur,
- le tracé de la voirie,
- la liste des équipements touristiques existants et futurs,
- la liste des équipements existants et futurs nécessaires au fonctionnement des services publics relevant de la compétence de la Communauté de communes.

2. Création, gestion et suivi d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) et d’un schéma de secteur. En application des dispositions de l’article L.5214-16 du CodeGénéral des Collectivités territoriales et dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues, la communauté de communes doit par ailleurs exercer les compétences de « Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.
3. Signature et mise en oeuvre sur le territoire communautaire de la charte d’itinéraire de l’A66.
4. Constituer et gérer des réserves foncières nécessaires à la réalisation des actions d’intérêt communautaire.
5. Créer et réaliser des ZAC d’intérêt communautaire
à vocation d’activités d’une superficie d’au moins 5000m² et/ou d’habitat d’une superficie d’au moins 2000 m².
6. Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers de la contractualisation de pays.

B – Le développement économique local
La Communauté de communes entreprend toutes les actions et tous les travaux d’intérêt communautaire d’un montant d’au moins 7600 € destinés à promouvoir et coordonner le développement économique de l’espace communautaire, à favoriser l’installation d’entreprises et à créer des emplois. Elle favorisera le développement de la diversification économique et la pérennisation de l’agriculture.

A cette fin elle est compétente notamment pour :
1. Créer et gérer des zones d’activités communautaires à vocation artisanales, commerciales, industrielles, et touristiques d’intérêt communautaire.
Sont réputées d’intérêt communautaire les zones d’une superficie d’au moins 20 000m² et notamment les zones d’activités suivantes :
- Une zone située sur la commune de CALMONT, au lieu dit Tor d’En Haut
- Deux zones situées sur la commune de NAILLOUX, à savoir :
o Lieu dit « Tambouret »
o Lieu dit « Gril »
- Une zone située sur la commune de SAINT-LEON, au lieu dit du « Coustire ».
2. Assurer la promotion du territoire communautaire et de ses produits par l’organisation de manifestations (foires, salons…) ou l’édition de plaquettes de promotion sur les savoir faire et produits des commerçants, des artisans et des agriculteurs de l’espace communautaire.
3. Réaliser des supports d’information pour l’accueil des entreprises sur l’espace communautaire et pour la promotion et la commercialisation des lots des zones d’activités économiques d’intérêt communautaire.

C – Aménagement du territoire et services publics de l’Etat
La communauté de communes prend en charge l’investissement immobilier et l’entretien de la gendarmerie et des services du Trésor Public situés sur le territoire communautaire.

D – La protection et la mise en valeur de l’environnement
Dans le but de préserver et de mettre en valeur l’environnement, la Communauté de communes est compétente pour :
1. Assurer la collecte et l’élimination des déchets ménagers et assimilés.
2. Créer et gérer une déchetterie communautaire.
3. Organiser et gérer le service de contrôle des installations individuelles d’assainissement.
4. Mettre en valeur le patrimoine et les sites naturels répertoriés dans la charte intercommunale de développement et d’aménagement et dans la charte d’itinéraire de l’A66.
5. Dératiser : la communauté de communes assure à leur demande la dératisation des communes membres.
6. Soutenir le développement de l’éolien : étude préalable en vue de la création de zones de développement de l’éolien (ZDE)

E – La voirie
La Communauté de communes est compétente pour :
1. Créer et aménager les voies communales et rurales des communes membres et en assurer l’entretien (travaux d’épareuses).
Le programme des travaux d’investissement pour chaque commune est arrêté chaque année par le conseil de communauté. Chaque commune est assurée de bénéficier sur une période de 4 ans d’une enveloppe financière égale aux sommes consacrées aux travaux d’investissement de voirie au cours des années 1998, 1999, 2000, 2001 sur sa
commune.
2. Aménager et entretenir les sentiers de randonnée (pédestres, équestres, VTT…).
3. Mettre en place la signalisation desdits sentiers et des itinéraires de découvertes thématiques du territoire communautaire.

F – La politique de l’habitat
En vue de favoriser le développement du logement sur l’espace communautaire, la Communauté de communes est compétente pour :
1. Elaborer et réaliser des programmes communautaires d’aménagement et de construction de logements collectifs et individuels à usage d’habitation. Chaque programme communautaire devra porter au moins sur la construction de 4 logements.
2. Opération départementale d’amélioration de l’habitat.


G – Education

La Communauté de communes créera les conditions nécessaires pour être candidate à l’implantation d’un collège à Nailloux.

H – Le développement touristique local
Le groupement de communes est compétent dans le domaine du tourisme et exerce ses compétences en coopération et en coordination avec l’Etat, la région et le département.
A ce titre :
- il assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire et de ses produits locaux ;
- il mène des actions visant à développer le tourisme ;
- il conduit des aménagements touristiques ;
- il créé et gère des équipements et services touristiques.
En vue de favoriser le développement du tourisme local, la Communauté de communes :
1. Elabore un schéma d’aménagement et de développement touristique définissant les orientations en matière de développement du tourisme et desloisirs comprenant notamment la localisation des centres d’hébergement (gîtes,campings, hôtels…), des circuits touristiques, des circuits de randonnées(pédestres, équestres…), des zones et des équipements de loisirs et plus généralement de tous les équipements, aménagements ou services présentant un
intérêt touristique.
2. Réalise les actions d’aménagement et de développement touristique inscrites dans le schéma selon un ordre de priorité défini par le conseil communautaire.
3. Entretien, prend en charge les coûts de fonctionnement induits du moulin à 6 ailes qui sera implanté à proximité de l’échangeur A66 de Nailloux et assure la promotion touristique de cet équipement.
4. La communauté de communes pourra créer et gérer un office de tourisme intercommunal dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Celui-ci assure l’accueil et l’information des touristes ainsi que la promotion touristique de la communauté de communes en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il sera chargé, par le conseil communautaire de tout ou partie :
- l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique,
notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Il peut être consulté sur des projets d’équipements collectifs touristiques.
L’office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil communautaire.

5. Réalise des supports d’information destinés à assurer la promotion touristique de l’espace communautaire.
6. Crée et gère des circuits touristiques communautaires.
7. Assure le développement touristique du Lac de la Thésauque.
8. Exploite des installations touristiques et de loisirs.

9. Commercialise des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.
10. Institue et perçoit la taxe de séjour.


I – Action sociale

La Communauté de communes est compétente pour élaborer, mettre en oeuvre et gérer une politique d’aide au maintien à domicile des personnes âgées, à la petite enfance et aux loisirs des jeunes et adolescents.
Il convient de préciser que la compétence dévolue à la communauté de communes dans les domaines « Enfance-Jeunesse », s’exerce de la façon suivante :
« La communauté de communes sera compétente pour la réalisation et le fonctionnement d’équipements rattachés à la politique enfance/jeunesse.
Le contenu de la compétence intercommunale :
- Gestion des structures d’accueils périscolaires et extra-scolaires, conformément au code de l’action sociale et des familles, en application du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.
Le type de structure :
- Centre de loisirs périscolaires (ALAE) durant les journées avec école, incluant les accueils du matin, du midi et du soir (Temps d’activités périscolaires) et le mercredi après-midi.
- Centres de loisirs extra-scolaires (ALSH) pendant les vacances scolaires
- Maisons des jeunes
- Séjours vacances scolaires
Transfert de compétences :
Le transfert de la compétence enfance/jeunesse a été acté par la signature du contrat enfance jeunesse (CEJ) en partenariat avec les services de la CAF de la Haute-Garonne, et par la signature de la Charte des CLAE en partenariat avec l’Education nationale, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, la CAF et les communes membres de COLAURSUD.
Il est précisé que la compétence de la création et de la gestion des écoles n’a pas fait l’objet d’un transfert en faveur de l’EPCI COLAURSUD ».
Les garderies mise en place à l’initiative des communes restent de la compétence communale dès lors qu’elles n’entrent pas dans le cadre du transfert de compétence détaillé ci-dessus ».

De même, elle est compétente pour mener une politique d’insertion des populations en difficulté notamment par le biais des chantiers d’insertion.


Ainsi, en ce qui concerne l’aide au maintien à domicile des personnes âgées, la communauté de communes pourra développer des services notamment de portage de repas, de médicaments, de soins à domicile, d’aide ménagère, de transport adapté…

En ce qui concerne l’aide à la petite enfance, elle pourra notamment créer une maison de la petite enfance, des crèches ou « halte-garderie » avec le relais des assistantes maternelles dont l’action serait coordonnée sur le territoire communautaire.
En outre, la communauté de commune pourra créer un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) principalement orienté vers la prestation de soins infirmiers des personnes âgées malades ou dépendantes, en partenariat avec les structures d’aide à
domicile existantes.

J – Les équipements collectifs
La Communauté de communes est compétente pour :
Créer et gérer des équipements collectifs à caractère sportif, socio-éducatif, récréatif, social.

K – Mises à dispositions diverses
La Communauté de communes apporte une assistance aux communes membres en mettant à leur disposition :
1. Du matériel d’entretien courant de la voirie et des espaces verts (épareuse, tondeuse…).
2. Tout autre matériel dont l’acquisition et la mise à disposition sont jugés utiles.
Ces mises à disposition peuvent justifier la mise en place d’un calendrier. Elles peuvent également donner lieu à une facturation.

L – Services aux communes
Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies par une convention spécifique, la Communauté de commune peut, à la demande d’une commune membre et pour le compte de celle-ci, réaliser des études, des missions, des prestations de service ou des travaux. L’intervention de la Communauté de communes pourra être facturée à la commune bénéficiaire.

M – Communication électronique
Selon les dispositions prévues à l’article, L1425-1 du CGCT, la compétence facultative « Communication électronique » dévolue à la communauté de communes CoLaurSud s’exercera sur les points suivants :
- « Etablissement et exploitation d’infrastructures de communications électroniques et notamment :
o Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants d’infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage…) et des câbles (fibre optique …) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux,
o Location de fibre optique noire,
o Hébergement d’équipements d’opérateurs,
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d’accès Internet,
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l’initiative privée ».

CoLaurSud - Communauté de Communes des Coteaux du Lauragais Sud - Chemin du Gril - 31560 Nailloux

Tel : 05 34 66 61 97 Fax : 05 34 66 97 97 E-mail : secretariat.colaursud@wanadoo.fr Copyright - N° Cnil 1287527

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