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SMEA 31

Qui est concerné ? Que dit la loi ?


L’assainissement collectif concerne toutes nouvelles constructions non raccordées à l’assainissement collectif.

La loi 92.3 du 3 janvier 1992, dite loi sur l’eau, et ses décrets d’application, pose le cadre des compétences et des obligations attribuées aux communes dans le domaine de l’assainissement non collectif (notamment contrôle obligatoire des installations autonomes institué par l’arrêté du 6 mai 1996, donnant lieu à une redevance due par les usagers du service destinée à couvrir les charges).

La Communauté de Communes a délégué sa compétence au nouveau Syndicat Mixte des Eaux et de l’Assainissement de la Haute- Garonne (S.M.E.A.) depuis le 01 janvier 2010 (avec l’accord de ses 10 communes membres) qui élabore les documents techniques nécessaires, formule les avis techniques sur le projet, effectue le contrôle sur site de la réalisation des ouvrages, délivre un rapport sur sa conformité.

Quelle est la procédure ?


Lors de la demande de permis de construire auprès de votre mairie, un formulaire de « déclaration d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif » vous est remis. Celui-ci est à compléter et à joindre au permis de construire que vous remettrez à votre mairie.

Dorénavant, c’est votre commune qui transmettra votre dossier complet au S.M.E.A 31

CONTACT :

SMEA 31

ZI de Montauban
3, Rue André Villet
31400 TOULOUSE
Téléphone : 05 61 17 30 30

CoLaurSud - Communauté de Communes des Coteaux du Lauragais Sud - Chemin du Gril - 31560 Nailloux

Tel : 05 34 66 61 97 Fax : 05 34 66 97 97 E-mail : secretariat.colaursud@wanadoo.fr Copyright - N° Cnil 1287527

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